Amendement n° 575
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des modalités d’accès des médecins généralistes à la maîtrise de stage universitaire.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur l'accès aux formations DPC pour les maîtres de stage universitaires en médecine générale, actuellement bloqué par l'ANDPC malgré les besoins de recrutement.
Intention : Forcer une clarification administrative pour débloquer l'accès à la formation pédagogique des MSU, dont le manque entrave la stratégie gouvernementale de renforcement de la médecine générale.
L'amendement soulève un blocage administratif : alors que le gouvernement appelle à développer les formations pédagogiques des MSU (nécessaires pour passer de 12 000 à 16 000 en 2026), l'ANDPC refuse l'accès à ses financements DPC pour ces formations. L'exposé pointe une tension entre l'affichage politique (« progression du dispositif ») et la réalité administrative. Le rapport demandé viserait à clarifier les critères d'éligibilité et à débloquer cette situation. Le rejet de l'amendement indique que le Parlement n'a pas jugé utile ou opportun de forcer cette clarification, préférant laisser les négociations administratives se poursuivre.
Exposé sommaire
Les enseignants universitaires de médecine générale s'inquiètent de la suppression des formations à la pédagogie et à l'accueil des étudiants en stage de l'enveloppe financière du DPC (développement professionnel continu). Alors que le ministre de la santé et des solidarités a appelé à une « progression du dispositif » visant à promouvoir davantage ces formations et à continuer la formation des MSU en hors quotas, les médecins généralistes se sont vu opposer un refus pour accéder à cette formation de la part de l'Agence nationale du développement professionnel continu. Une situation inquiétante, alors que le président du Collège national des généralistes enseignants indique que « l'effort de recrutement des MSU est [pourtant] très important. Nous sommes à 12 000 et il nous faudrait être à 16 000 en 2026 » et que le recours à ses candidats sera particulièrement nécessaire dans le cadre de l'établissement de la 4e année de médecine générale.
Parce qu’il faut clarifier les modalités d'accès à la formation des étudiants et internes en médecines auprès de l'ANDPC cet amendement entend encourager le Gouvernement à remettre un rapport visant à clarifier les modalités d'accès à la formation des médecins généralistes à la maîtrise de stage universitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).