Amendement n° 1015
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ;
2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les modalités d’attributions des stages afin que les stages situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique soient les premiers à être pourvus. »
Ce que ça change · analyse IA
Transformer la priorité en obligation : les stages en zones sous-dotées doivent être pourvus avant ceux des autres territoires.
Intention : Garantir un flux régulier d'étudiants en médecine générale vers les zones sous-dotées en transformant une incitation douce en obligation d'allocation, afin de créer des trajectoires d'installation durable dans les territoires mal desservis.
L'amendement change la nature juridique de l'engagement : de « prioritaire » (un crière de classement parmi d'autres) à « premiers à pourvoir » (une condition préalable). Il instaure un mécanisme d'allocation séquentielle des postes de stage : les déserts médicaux se voient attribuer d'abord leurs candidats, les autres zones ne reçoivent des stagiaires qu'après. Cela répond à une réalité : avec plus de terrains de stage que d'étudiants, la « priorité » ne suffit pas à garantir un remplissage effectif des postes en zones sous-dotées. Le débat révèle une tension entre flexibilité (préserver le choix des étudiants) et efficacité territoriale (assurer une présence médicale dans les zones fragiles). L'amendement opte pour une approche plus contraignante fondée sur le constat que l'exposition au désert médical durant la formation augmente l'installation ultérieure.
Exposé sommaire
La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Or, effectuer un stage dans un désert médical augmente la probabilité de revenir s’y installer une fois les études terminées.
Actuellement, la loi rend « prioritaire » la réalisation de ce stage dans les zones sous-dotées.
Pour autant, cette disposition ne garantit pas que tous les postes à pourvoir en stage dans les déserts médicaux le soient effectivement, puisqu’il y a, chaque année, plus de terrains de stages que d’étudiants.
Le présent amendement propose que stages dans les déserts médicaux soient les premiers à être pourvus. Cela peut être réalisé, par exemple, en conditionnant l’attribution de stages situés en-dehors de ces territoires sous-dotés à l’atteinte des objectifs en termes de nombre d’étudiants réalisant leur stage dans les déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).