Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 : ».
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Impose une révision annuelle des zonages de l'offre de soins pour contrer l'obsolescence des données face aux départs en retraite.
Intention : Verrouiller la périodicité des zonages pour forcer une mise à jour constante des aides financières, au risque de déstabiliser la planification territoriale.
L'amendement visait à transformer un outil de constatation (le zonage des ARS) en un outil de pilotage dynamique. En proposant une actualisation annuelle, l'auteur cherchait à empêcher que les aides financières à l'attractivité ne soient versées sur la base de cartes figées, ne reflétant plus la réalité de la désertification médicale. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une stabilité des zonages, privilégiant probablement la prévisibilité des budgets et des politiques publiques sur la réactivité immédiate aux évolutions démographiques des praticiens.
Objet
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins.
Cet amendement rétablit l’article 2 septies supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. La mesure proposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.