Amendement n° 793
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1411‑11‑2. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.
« Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :
« 1° 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
« 2° 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
« 3° 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Créer des maisons de santé implantées en déserts médicaux avec exonérations fiscales dégressive, plutôt que de s'en remettre à la télésanté.
Intention : Imposer une réponse en présence physique aux déserts médicaux, quitte à augmenter les dépenses publiques, plutôt que d'accepter la dématérialisation comme substitut au maillage territorial.
L'amendement proposait un dispositif d'aide matérielle (maisons de santé physiques, subventionnées par exonérations fiscales dégressive) pour combattre les déserts médicaux. Il incarne un débat de fond sur la stratégie de couverture médicale : infrastructure physique localisée versus recours à la dématérialisation (télésanté, téléconsultation). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié une approche moins coûteuse (soutien à la télésanté) plutôt qu'un investissement structural lourd dans des équipements de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter efficacement contre les déserts médicaux en créant des maisons de santé dans les déserts médicaux, dont les implantations sont encouragées par des exonérations fiscales dégressives. L’objectif est de délivrer des diagnostics ainsi qu’un suivi médical de qualité sans se cacher derrière la E‑santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).