Amendement n° AS49
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« premier »,
insérer les mots :
« ou de deuxième ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mission de pilotage de l'ARS aux soins de second recours pour lutter contre la pénurie de spécialistes.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'ARS d'un gestionnaire de l'offre de soins de proximité en un acteur de lutte contre les déserts médicaux spécialisés, en verrouillant une obligation de résultat sur l'accès aux spécialistes.
L'amendement visait à modifier le périmètre d'action du directeur général de l'ARS en lui imposant une responsabilité sur l'accès aux soins spécialisés (second recours), et non plus seulement sur le premier recours ou l'organisation territoriale globale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricate dans les missions de pilotage de l'ARS, ou refuse d'alourdir la charge de supervision de l'agence avec des problématiques de spécialités médicales qui relèvent davantage de la régulation de l'offre que du pilotage sanitaire direct.
Exposé sommaire
Il convient que le directeur général de l’ARS s’intéresse aussi à améliorer l’accès aux soins de second recours, à l’heure où notre territoire national connait aussi une pénurie de médecins spécialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).