Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après les mots :
« offre de soin insuffisante »
Ajouter les mots :
« notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire ».
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Oblige à intégrer les besoins identifiés par le conseil territorial et les facteurs sociaux/environnementaux dans l'évaluation de l'offre de soins.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une approche multidimensionnelle de la santé pour forcer l'État à agir sur les causes profondes des déserts médicaux plutôt que sur leurs seuls symptômes.
L'amendement visait à transformer une évaluation purement quantitative de l'offre de soins (nombre de médecins, lits) en une évaluation qualitative et prospective. En proposant d'inclure les déterminants sociaux, économiques et environnementaux, l'auteur cherchait à ce que la loi ne se contente pas de constater un manque de praticiens, mais qu'elle réponde à une demande de santé publique globale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une définition de l'insuffisance de l'offre de soins centrée sur l'existant et les données de santé immédiates, évitant ainsi d'élargir indûment le périmètre d'intervention des politiques de santé à des facteurs exogènes (écologie, économie) qui pourraient complexifier la planification territoriale.
Objet
La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soin, ainsi qu’en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité ».
Ces objectifs doivent par ailleurs prendre en compte les particulières difficultés de certains territoires « caractérisés par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ».
Cet amendement a pour objet de préciser que le caractère insuffisant de l’offre de soin doit tenir compte des besoins de santé identifiés sur un territoire par le conseil territorial de santé ainsi que par les problématiques particulières (sociales, économiques, environnementales, démographiques …) qui peuvent engendrer dans les années à venir un accroissement des besoins de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.