Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé assure la publicité des réunions du conseil territorial de santé par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé. » ;
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Impose la publication des comptes-rendus des réunions des CTS pour renforcer la transparence et la participation citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité des instances de santé locales pour en faire des espaces de contrôle démocratique par le citoyen.
L'amendement cherche à transformer la nature des Conseils Territoriaux de Santé (CTS) en passant d'instances de travail fermées à des organes de gouvernance ouverte. En exigeant la publication des comptes-rendus, l'auteur tente d'imposer un droit à l'information des citoyens sur les politiques de prévention et de promotion de la santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la gestion technique/administrative de la santé territoriale et l'information publique, refusant ainsi d'intégrer pleinement la participation citoyenne directe dans le processus décisionnel des CTS.
Objet
La démocratie sanitaire nécessite de partager avec nos concitoyennes et concitoyens les réunions et décisions prises en ce qui concerne la santé, et de publiciser les modalités de ces décisions. La retranscription vidéo, du moins la publication des comptes-rendus, des réunions des CTS est nécessaire pour assurer cette démocratie sanitaire.
Si les habitants ne sont pas tous usagers du système de soins, ils sont nécessairement la cible des politiques territoriales de prévention et de promotion de la santé. Il nous faut réinventer la participation citoyenne dans le système de santé afin de l’intégrer à nos instances de gouvernance.
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise ainsi à assurer les conditions de la démocratie sanitaire territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).