Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
A la fin de l’article est inséré :
Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I de l’article L1434-12-2 du code la santé publique.. ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les élus locaux signataires des conventions CPTS-ARS-CPAM pour articuler les objectifs de santé avec les projets territoriaux communaux.
Intention : Donner aux élus locaux un droit de signature et donc un pouvoir de co-décision sur les priorités de santé territoriale, afin d'assurer que les politiques de CPTS s'alignent avec les politiques sociales, éducatives et de logement pilotées par le bloc communal.
L'amendement proposait d'intégrer les élus du bloc communal (communes, intercommunalités, métropoles) comme signataires à part entière des conventions liant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l'Agence régionale de santé (ARS) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'objectif affiché était de créer une articulation entre les politiques de santé pilotées par les CPTS et les compétences territoriales des élus (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation). Son rejet révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une approche de gouvernance territorialisée où les élus doivent être co-constructeurs des politiques de santé ; de l'autre, une volonté de préserver l'autonomie des CPTS et d'éviter une fragmentation des conventions selon les périmètres locaux variables. Le rejet suggère que le législateur a privilégié la flexibilité et l'autonomie des structures professionnelles de santé sur l'intégration systématique des élus.
Objet
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.
L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroite avec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.