Amendement n° AS242
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de six mois ».
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Limite l'interdiction de l'intérim médical aux six premiers mois d'exercice pour éviter de priver certains territoires de soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'exercice et la solvabilité des jeunes praticiens tout en préservant l'accès aux soins dans les zones tendues, s'opposant ainsi à une logique de verrouillage strict du parcours de santé.
L'amendement tente de transformer une interdiction radicale de l'intérim pour les jeunes praticiens en une restriction temporelle. En proposant de lever l'interdiction après six mois d'activité, l'auteur cherche à concilier la lutte contre la précarisation des parcours de soins et la nécessité de maintenir une offre de soins dans les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière stricte et prolongée, privilégiant la structuration du parcours de santé des jeunes professionnels sur la flexibilité immédiate de l'offre de soins par l'intérim.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs six premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).