Amendement n° AS759
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française correspondant au niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
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Remplacer le critère « suffisant » de maîtrise du français par un diplôme spécifique (DALF C2) pour les praticiens étrangers en médecine, chirurgie dentaire, maïeutique et pharmacie.
Intention : Restreindre l'accès à la profession pour les praticiens formés à l'étranger en imposant une certification de langue française d'un niveau exceptionnellement élevé, présenté rhétoriquement comme une mesure de protection des patients et de sécurisation de la profession.
L'amendement propose de substituer à l'appréciation subjective d'une « connaissance suffisante » du français un critère objectif et standardisé : le DALF (Diplôme approfondi de langue française) de niveau C2, reconnu par le Cadre européen commun de référence pour les langues. L'auteur argue que cela clarifierait l'exigence, la rendrait vérifiable, et rassurerait les patients sur la légitimité des praticiens formés à l'étranger (PADHUE). Cependant, le rejet de cet amendement révèle une tension majeure : d'un côté, fixer un diplôme précis offre de la transparence ; de l'autre, le DALF C2 est une certification très élevée qui constituerait un obstacle considérable à l'accès à la profession pour les étrangers et alourdirait considérablement les conditions de travail des PADHUE déjà installés. Le législateur a préféré maintenir « suffisant », probablement pour préserver une certaine flexibilité et éviter de verrouiller complètement les portes aux praticiens formés à l'étranger — tout en gardant la possibilité de demander une preuve de maîtrise adaptée au contexte.
Exposé sommaire
Le qualificatif « suffisant » est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentiste, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l’étranger : le diplôme approfondi de langue ou DALF, décerné par France Éducation international, un établissement placé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, et membre de l’Alliance Sorbonne Université. Le niveau C2 est de plus défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - ce qui renforce sa lisibilité aux yeux des recruteurs et est de nature à renforcer l’employabilité des praticiens francophones dans tous les pays européens de langue française. L’introduction de la condition d’obtention du DALF (C2) est enfin propre à renforcer la légitimité des PADHUE auprès des usagers ains rassurés - et donc à étendre leur patientèle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).