Amendement n° 806
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et »
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Rétablir l'obligation de permanence des soins ambulatoires pour les médecins libéraux, supprimée antérieurement, afin de restaurer l'accès territorial aux soins.
Intention : Contraindre les médecins libéraux à participer à la permanence des soins pour combler les défaillances du marché et garantir une couverture territoriale minimale, au risque de restreindre leur liberté d'exercice.
L'amendement restaure une obligation légale que le régime précédent avait supprimée en la remplaçant par le volontariat. L'exposé s'appuie sur des données : baisse du taux de participation (38,1 % en 2019), dégradation particulière dans les déserts médicaux, et surcharge consécutive des urgences (doublement en 10 ans, 20 % des passages auraient pu être traités en ville). Le débat révèle une tension classique : obligation vs liberté d'exercice. En rétablissant une contrainte légale, l'amendement privilégie l'accès territorial au soin sur l'autonomie du praticien. C'est un changement de paradigme de la régulation : du marché/volontariat à l'encadrement légal. Son adoption signifie que le législateur estime le volontariat insuffisant et qu'il faut revenir à la contrainte pour protéger la santé publique territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation de permanence des soins.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins.
Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ».
Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES.
Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Le rétablissement de la permanence est donc une absolue nécessité pour la santé de nos concitoyens.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).