Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer
par le mot :
indique
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès à un infirmier référent à tous les assurés, pas seulement aux patients atteints d'affections longue durée.
Intention : Protéger un accès égal et universel au suivi infirmier de référence, contre une restriction vers les seuls patients chroniques qui risque de créer une médecine à deux vitesses.
La rapporteure avait proposé de restreindre le droit de désigner un infirmier référent aux seuls patients en ALD nécessitant des soins infirmiers répétés et durables. Cet amendement cherche à revenir à une version plus large : tout assuré, indépendamment de son statut ALD, pourrait désigner un infirmier de référence. L'enjeu est philosophique : s'agit-il de concentrer les ressources sur les patients chroniques (logique de rapporteure) ou de généraliser l'accès au suivi infirmier coordonné (logique de l'amendement écologiste) ?
Objet
Au stade de la commission un amendement de la rapporteure réservant la faculté pour l’assuré de désigner un infirmier référent aux seuls patients relevant d'une affection de longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers.
Si pour la rapporteure il apparaît préférable de recentrer la mesure sur les patients ayant un besoin répété et durable de soins infirmiers, les auteur.es de cet amendement sont d’avis inverse.
Aussi cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de réttablir la possibilité pour tout assuré de désigner un infirmier référent, et non pas aux seuls patients relevant d’une ALD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).