Amendement n° AS705 (Rect)
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
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Hiérarchiser le critère « besoins de santé des territoires » avant « capacités de formation » pour déterminer les places en études médicales.
Intention : Forcer une augmentation du nombre d'étudiants en santé en donnant la priorité absolue aux besoins territoriaux, afin de résoudre la crise des déserts médicaux plutôt que de se plier aux contraintes de capacité pédagogique des universités.
Le passage du numerus clausus au numerus apertus (2021) a créé un équilibre entre capacités de formation universitaires et besoins territoriaux. Cet amendement inverse cet équilibre en donnant la primauté absolue aux besoins de santé des territoires sur les capacités pédagogiques. L'objectif implicite est de forcer l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine au-delà de ce que les universités estimaient pouvoir former, afin de lutter contre les déserts médicaux. Le débat révèle une tension : les besoins territoriaux (urgence sanitaire) contre la capacité pédagogique (qualité de formation). L'adoption de l'amendement signale que le législateur privilégie la lutte contre la désertification médicale, même au risque de surcharger les universités.
Exposé sommaire
Cet amendement, repris de la proposition de loi contre les déserts médicaux d’initiative transpartisane (n° 741), vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement, l’article L. 631‑1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires.
Cet amendement permet d’établir une hiérarchie entre ces deux critères et insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir compte en premier lieu des besoins de santé des territoires afin de répondre aux enjeux de la désertification médicale.
La réforme universitaire des études médecine a conduit à une évolution significative, le numerus clausus a cédé la place au numerus apertus, avec des objectifs pluriannuels de formation, liés aux capacités de formation des différentes universités ainsi qu’aux besoins des territoires.
Pour la période 2021‑2025, l’objectif national pluriannuel relatif au nombre de professionnels de santé à former en médecine, est défini à 51 505 et est encadré par un seuil minimal d’évolution fixé à 48 850 et un seuil maximal fixé à 54 160 ; en pharmacie, il est défini à 17 065 et est encadré par un seuil minimal d’évolution fixé à 16 135 et un seuil maximal fixé à 17 995 ; en odontologie, il est défini à 7 265 et est encadré par un seuil minimal d’évolution fixé à 6 815 et un seuil maximal fixé à 7 715 ; en maïeutique, il est défini à 5 220 et est encadré par un seuil minimal d’évolution fixé à 4 855 et un seuil maximal fixé à 5 585.
Si par rapport au numerus clausus il s’agit d’une augmentation de 16 895 postes cela demeure insuffisant puisque ce sont les besoins des territoires qui doivent primer au regard des capacités de formation des différentes universités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).