Amendement n° 1070
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« et de la stratégie nationale de santé ».
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Intègre l'ITOS à la stratégie nationale de santé pour permettre des comparaisons, face au risque d'un outil trop local.
Intention : Institutionnaliser un outil de mesure pour en faire un standard de comparaison nationale, protégeant ainsi la cohérence des politiques de santé par la donnée.
L'amendement visait à élever l'ITOS (Indicateur de Trajectoire d'Orientation de Santé) au rang d'outil de pilotage stratégique national. En proposant de l'inclure explicitement dans la construction de la stratégie nationale de santé, l'auteur cherchait à transformer un outil technique ou régional en un levier de comparaison et de standardisation à l'échelle du pays. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir l'ITOS dans son périmètre actuel, refusant ainsi de lier mécaniquement cet indicateur à la planification stratégique de haut niveau, ce qui suggère une volonté de garder la stratégie nationale plus flexible ou moins dépendante d'un indicateur spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés écologistes souhaite préciser l'ITOS est également utilisé dans le cadre de la construction de la stratégie nationale de santé, afin de lui donner une dimension nationale, permettant des approches comparatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).