Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un préavis de six mois pour quitter un désert médical, opposant la continuité des soins à la liberté d'installation.
Intention : Verrouiller la présence des professionnels de santé sur les territoires fragiles en restreignant leur liberté de mouvement pour garantir la continuité du service public.
L'amendement visait à transformer la gestion de la démographie médicale en passant d'une logique d'incitation à une logique de contrainte territoriale. En proposant un préavis obligatoire, il cherchait à sanctuariser la présence des praticiens dans les zones sous-dotées. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas porter atteinte au principe de la liberté d'exercice libéral, préférant laisser le marché et les incitations agir plutôt que de créer des mécanismes de blocage de la mobilité des professionnels de santé.
Objet
Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter très fortement les crispations sur les territoires. En l’état, il est inapplicable. Seul des mesures incitatives doivent être envisagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).