Amendement n° AS292
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« proposée »,
insérer les mots :
« dans le projet territorial de santé ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement est présenté comme purement rédactionnel sans que le dispositif visé soit précisé dans les documents fournis.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 50/100
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).