Amendement n° 1127
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont la nomination respecte la parité de genre »
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Imposer la parité femmes-hommes parmi les représentants des usagers au conseil territorial de santé.
Intention : Assurer que les besoins de santé spécifiques aux femmes — inégalement pris en charge par le système médical — soient systématiquement présents dans l'évaluation territoriale des ressources et des politiques de santé, en donnant aux femmes un siège paritaire dans le processus décisionnel consultatif.
L'amendement vise à garantir une égale représentation des femmes et des hommes parmi les usagers siégeant au conseil territorial de santé (CTS). L'exposé mobilise des données sur l'impact genré de l'accès aux soins (64% des femmes reportant ou renonçant aux soins, 81% prioritarisant la santé de leurs proches) et sur les inégalités de traitement médical (ex. pathologies cardio-vasculaires moins diagnostiquées chez les femmes). L'argumentaire repose sur l'idée que cette parité permettrait une meilleure prise en compte des besoins spécifiques aux femmes dans l'évaluation territoriale des besoins de santé. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré une logique de représentation des usagers fondée sur d'autres critères (expertise, diversité des territoires, secteurs de soins) plutôt que d'imposer une obligation de parité au sein de cette instance consultative.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de garantir la parité de genre parmi les représentants des usagers présents au conseil territorial de santé.
Les femmes représentent 64% des personnes qui reportent des soins ou y renoncent, soit près de 9,5 millions de femmes chaque année. 81 % des femmes se préoccuperaient de la santé de leurs proches avant la leur.
Nombre de besoins spécifiques des femmes en matière de soins, de dépistage comme de traitement, passent encore au second plan : en témoigne les chiffres en matière d'accidents cardio-vasculaires.
Garantir la parité parmi les usagers au sein des CTS est nécessaire, tant en termes de représentation que d'évaluation des besoins du territoire de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).