Amendement n° 798
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le critère flou de maîtrise « suffisante » du français par l'exigence du diplôme DALF C2 pour les praticiens étrangers.
Intention : Verrouiller l'accès aux professions de santé en imposant une certification étatique de haut niveau pour garantir la sécurité des soins et la légitimité des praticiens étrangers.
L'amendement cherche à substituer une notion subjective (« suffisant ») par un standard normatif international (le CECRL via le DALF C2). En proposant de durcir les conditions d'accès à l'exercice de la médecine et de la pharmacie, l'auteur tente de transformer une obligation de compétence en une obligation de certification. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer le niveau de langue par un diplôme spécifique, préférant conserver une marge d'appréciation (le caractère « suffisant ») qui évite de créer une barrière administrative rigide, tout en maintenant l'exigence de compétence.
Exposé sommaire
Le qualificatif "suffisant" est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l'étranger : le diplôme approfondi de langue française ou DALF, décerné par France Éducation international, un établissement placé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, et membre de l'Alliance Sorbonne Université. Le niveau C2 est de plus défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - ce qui renforce sa lisibilité aux yeux des recruteurs et est de nature à renforcer l'employabilité des praticiens francophones dans tous les pays européens de langue française. L'introduction de la condition d'obtention du DALF (C2) est enfin propre à renforcer la légitimité des PADHUE auprès des usagers ainsi rassurés - et donc à étendre leur patientèle. En effet, ce niveau n'est pas celui d'un locuteur natif, mais celui d'un apprenant de haut niveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).