Amendement n° 116
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant évaluer la pertinence du mode d’accès au premier et deuxième cycle des études de santé.
Ce rapport s’intéresse à la possibilité de remplacer le concours régi par le numerus apertus par un examen avec une note éliminatoire. Il rend compte des avantages et inconvénients d’une telle réforme notamment tant sur l’offre de soins in fine que sur les besoins des universités.
Ce rapport fait l’objet d’un comparatif exhaustif quant à l’accès aux études de santé en Europe.
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Exige un rapport sur les modes de sélection des étudiants en santé pour questionner l'efficacité du système actuel.
Intention : L'auteur cherche à introduire une incertitude constructive sur le modèle de sélection actuel pour forcer une remise en question des critères de recrutement des futurs soignants.
L'amendement visait à introduire une phase de réflexion institutionnelle sur la validité du modèle de sélection des professionnels de santé (passage du numerus clausus au numerus apertus). Son rejet indique que le législateur, bien qu'ayant déjà engagé une réforme de la sélection, ne souhaite pas ouvrir de nouveau débat ou de nouvelle étude sur les modalités de recrutement, préférant stabiliser le cadre actuel plutôt que de remettre en question les mécanismes de sélection en cours de déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport quant au mode de sélection des étudiants en santé en France. Il interroge sa pertinence (notamment la pertinence du concours régit par le numerus apertus) et s’intéresse aux pratiques européennes en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).