Amendement n° 369
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
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Limiter l'exemption de visite médicale pour absence enfant malade aux seuls déserts médicaux au lieu d'une application générale.
Intention : Protéger l'accès aux soins en zone rurale ou déficitaire en préservant la disponibilité médicale pour les cas urgents, en restreignant la dispense de visite médicale aux seules régions où les médecins sont rares.
L'amendement proposait de restreindre le champ d'application de la disposition générale en la conditionnant à des zones médicalement sous-dotées. Le débat révèle un désaccord fondamental : le RN entend préserver l'accès aux soins en zone déficitaire en ciblant la mesure ; les opposants jugent que cette restriction crée une inégalité de traitement selon la zone géographique et que la simplification administrative doit bénéficier à tous. Le rejet signale que le législateur a préféré une application universelle plutôt qu'une différenciation territoriale.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à instaurer cette disposition uniquement dans les déserts médicaux.
Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour la population française, certaines contraintes administratives non liées aux soins obligent les patients à consulter un médecin pour justifier une absence. L’objectif de la mesure proposée est de libérer du temps médical en supprimant la nécessité d’une validation médicale pour les absences au travail non rémunérées, déjà régies par un quota annuel dans le cadre du congé pour enfant malade. Cette mesure s’intègre dans l’effort de simplification administrative initié par la mission flash sur ce sujet lors des négociations de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).