Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le préavis de cessation d'activité de six à trois mois pour les praticiens, afin de concilier continuité des soins et liberté de mouvement.
Intention : Assouplir les contraintes de mobilité des praticiens pour protéger leur liberté de mouvement et leur situation de salariés, tout en maintenant un délai raisonnable pour l'organisation des soins.
L'amendement cherche à assouplir les contraintes de mobilité des professionnels de santé (médecins, dentistes, sages-femmes). En passant le préavis de six à trois mois, le législateur reconnaît que la rigidité du délai initial pouvait devenir un obstacle à l'exercice des droits individuels (mobilité familiale ou personnelle) et une source de vulnérabilité pour les salariés. Le rejet de ce délai de six mois au profit de trois mois marque une volonté de ne pas transformer l'obligation de continuité des soins en une forme de captivité professionnelle.
Objet
Cet amendement vise à réduire le préavis applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant l'intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent de six à trois mois.
En effet, un délai de six mois apparaît excessif et, dans de nombreuses situations, inapplicable en pratique (départs précipités pour suivre son conjoint, donner des soins à un proche, etc.). Ce délai apparaît, en outre, inadapté au cas des professionnels salariés, auxquels il imposerait de révéler leur intention de cesser leurs fonctions bien en amont de leur éventuelle démission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.