Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162‑2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 162‑2‑1, il est inséré un article L. 162‑2‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1…. – L’installation d’un médecin libéral en‑dehors d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est subordonnée à une autorisation de l’agence régionale de santé. Seuls les médecins disposant de cette autorisation peuvent être conventionnés par l’assurance maladie.
« L’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur assure la succession d’un professionnel libéral, relevant de la même spécialité médicale, qui cesse définitivement son activité dans la zone. Un décret en Conseil d’État précise selon quelles modalités le médecin libéral mettant fin à son activité désigne son successeur.
« En l’absence de successeur désigné, l’agence régionale de santé peut autoriser l’installation d’un médecin libéral qui en a fait la demande, selon des critères et une procédure définis par décret en Conseil d’État.
« À titre exceptionnel, en l’absence de cessation d’activité d’un confrère, le conventionnement peut être accordé, dans des conditions précisées par décret, à un médecin libéral qui fait état de raisons personnelles dûment justifiées, afin notamment de lui permettre de se rapprocher de son conjoint à la suite d’une mutation professionnelle ou d’une personne en situation de perte d’autonomie dont il est le proche aidant. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'installation des médecins à l'autorisation de l'ARS pour limiter l'accès aux zones déjà sur-dotées.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones médicalement sur-dotées pour forcer une répartition plus équilibrée des praticiens sur le territoire.
L'amendement propose de passer d'une liberté d'installation totale à un système de régulation par l'autorité sanitaire (ARS). En conditionnant l'arrivée d'un nouveau praticien à la cessation d'activité d'un prédécesseur dans la même spécialité, il cherche à transformer la gestion de l'offre de soins : on ne cherche plus à attirer des médecins partout, mais à empêcher leur concentration dans les zones déjà saturées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la liberté d'installation des professionnels de santé, malgré le constat de la fracture sanitaire territoriale.
Objet
Force est de constater que la fracture sanitaire se creuse entre les territoires. Les inégalités géographique d'accès aux soins sont manifestes.
En effet, les déserts médicaux recouvrent aujourd'hui une commune sur trois, entre 9 et 12% de la population française est concernée.
Cet amendement tend à prévoir la création d’un dispositif de régulation de l’installation des médecins selon les besoins des territoires. En effet, il prévoit que l’installation des médecins soit subordonnée à une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS), qui ne pourrait être accordée, dans les zones sur-dotées, qu’après la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même spécialité.
Une dérogation est néanmoins prévue pour tenir compte de certaines situations personnelles ( rapprochement de conjoint...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).