Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 1411‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
2° Après l’article L. 1411‑5‑3, il est inséré un article L. 1411‑5‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-5-....-Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des français à l’échéance de 2030.
« Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne et un diagnostic de santé environnement permettant de mieux comprendre les déterminants de santé et de lutter contre les inégalités d’espérance de vie. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un objectif chiffré d'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé (+2 ans d'ici 2030) et un reporting annuel parlementaire avec comparaisons internationales.
Intention : Élever l'espérance de vie en bonne santé au rang d'objectif central et chiffré de politique publique, mesuré annuellement face aux standards européens, pour forcer l'action gouvernementale et la responsabilité parlementaire sur la qualité de vie plutôt que la seule accumulation économique.
L'amendement vise à transformer l'espérance de vie en bonne santé en indicateur de politique publique majeur, au même titre que le PIB ou le chômage. Il propose deux dispositifs : (1) une obligation de présentation annuelle au Parlement avec benchmarking européen ; (2) un objectif chiffré contraignant de +2 ans à l'horizon 2030. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à inscrire dans la loi un objectif quantifié et mesurable sur la santé des citoyens — probablement par crainte de créer une obligation de résultat difficile à tenir ou de transformer un indicateur de suivi en cible politique rigide.
Objet
L'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans), nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maitrise des dépenses de santé et d’autonomie.
Ce contexte appelle à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif central des politiques publiques, à l'égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage.
Il existe sur ce point un indicateur - l’espérance de vie sans incapacité - permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :
- une présentation annuelle au parlement fondée sur les comparaisons internationales,
- la fixation d'un objectif chiffré d'augmentation de l’espérance de vie en bonne santé : objectif de + 2 ans d'ici 2030.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).