Amendement n° 145
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III du même article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I et au IV de l’article L. 6132‑3. » »
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Associer formellement les universités aux activités hospitalo-universitaires et à la coordination des formations paramédicales dans les GHT.
Intention : Garantir une présence légale et structurée des universités dans la gouvernance du GHT, en particulier pour les formations paramédicales universitarisées, afin que l'universitarisation ne soit pas qu'une affaire de contenu pédagogique mais aussi de pilotage institutionnel.
L'amendement vise à inscrire dans le cadre juridique du GHT une présence effective des universités, notamment par convention. Il s'agit de formaliser leur rôle dans trois domaines : (1) les activités hospitalo-universitaires entre le GHT et le CHU, (2) la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale, (3) les plans de formation continue et de développement professionnel continu. Cette demande s'inscrit dans le contexte de l'universitarisation progressive des formations paramédicales, qui implique que les universités deviennent actrices du pilotage de ces formations. Le rejet de cet amendement suggère que le legislateur a préféré laisser cette association à titre optionnel (par convention librement consentie sans obligation légale) plutôt que de l'inscrire comme obligation structurelle du GHT.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’associer par convention les universités, en particulier les unités de formation et de recherche en santé, dans les activités hospitalo-universitaires prévues dans le cadre de l’association entre le groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire.
Également, il prévoit d’associer les universités dans le cadre de la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement, en lien avec l’universitarisation des formations paramédicales, et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).