Amendement n° AS683
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une actualisation annuelle des zonages d'offre de soins (actuellement révisés tous les 4 ans) pour mieux réactualiser les aides aux territoires en difficulté.
Intention : Transformer les zonages d'offre de soins en un instrument dynamique et réactif à la désertification médicale, plutôt qu'un outil statique, pour que les politiques territoriales d'attractivité des professionnels de santé restent calibrées à la réalité du terrain.
L'amendement ajoute une obligation légale d'actualiser chaque année les zonages définis par les ARS qui déterminaient les territoires fragiles et l'éligibilité aux aides financières. Le contexte est celui d'une démographie médicale dégradée et inégale : départs massifs à la retraite, concentration de médecins âgés dans certaines spécialités. Les intervalles actuels (4 ans entre révisions) ne reflètent plus cette volatilité, laissant les territoraires désavantagés sans aide appropriée ou au contraire sans accès aux aides qui ne correspondraient plus à leur situation réelle. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur entend faire du zonage un outil réactif et non figé, directement lié à la correction des inégalités d'accès aux soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire. En effet, les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant de ce fait l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins.
On peut ainsi prendre comme exemple la diminution substantielle du nombre de gynécologues médicaux : en 2018, il en restait moins de 1000 sur l'ensemble du territoire français. Si, depuis, ce chiffre est en augmentation, l'âge moyen des praticiens de cette spécialité est de 51ans. Il est impératif, pour cette spécialité, comme pour de nombreuses autres, d'être attentif aux évolutions pour prévenir d'éventuelles difficultés d'accès aux soins. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).