Amendement n° 45
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exercé »
insérer les mots :
« au moins 80 % de ».
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Limite l'intérim des jeunes médecins à 20 % de leur activité durant leurs deux premières années pour garantir la continuité des soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité du système de santé en empêchant une fuite des jeunes médecins vers l'intérim, tout en tentant de concilier cette protection avec une marge de manœuvre financière pour les praticiens.
L'amendement visait à instaurer un plafonnement de l'activité d'intérim pour les jeunes médecins en début de carrière. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de sécuriser le parcours de formation et la stabilité de l'offre de soins (en évitant que les jeunes ne se spécialisent trop tôt dans l'intérim, souvent plus précaire ou moins formateur) à la liberté d'exercice et à la flexibilité économique des praticiens. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de contrainte de temps ou de volume d'activité sur l'exercice libéral ou salarié des jeunes diplômés, privilégiant la liberté de choix de leur mode d'exercice plutôt qu'un encadrement protecteur mais contraignant.
Exposé sommaire
S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim à l’occasion d’une proportion de travail ne pouvant excéder 20 % de leur activité totale de travail. Par ailleurs, il convient de préciser que cette restriction s’applique à eux uniquement à l’occasion de leurs deux premières années d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).