Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le contrat d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en orthophonie pour favoriser leur installation en zones sous-dotées, contre des demandes d'extension à d'autres professions.
Intention : Combler les déserts médicaux en orthophonie en utilisant le levier éprouvé du CESP, sans engager le législateur pour d'autres professions avant de disposer de données probantes.
L'amendement propose d'ajouter les étudiants en orthophonie à la liste des bénéficiaires du CESP, dispositif existant depuis 2009 pour les médecins et depuis 2012 pour les odontologues. Il s'agit d'une extension sectorialisée à titre expérimental, assortie d'une obligation d'évaluation par rapport. Le débat révèle une tension : les rapporteurs soutiennent l'extension aux orthophonistes face à des « besoins clairement identifiés », tandis que le rejet de l'amendement suggère une réticence à multiplier les extensions professionnelles sans cadre général ou à en valider une avant évaluation complète.
Objet
Pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et garantir l’égal accès aux soins de la population, la loi dite « HPST » de 2009 a instauré une aide à l’installation, via le contrat d’engagement de service public (CESP) destiné aux étudiants et internes de médecine. Ce dispositif a été étendu en 2012 aux étudiants en odontologie à compter de la rentrée universitaire 2013‑2014.
En contrepartie de l’allocation mensuelle qui leur est versée (1 200 euros bruts/mois), les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation et pour une durée égale à celle correspondant au versement de l’allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans, à titre libéral ou salarié, dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Compte-tenu des besoins clairement identifiés d’orthophonistes, il est proposé d’étendre le CESP aux étudiants en orthophonie à titre expérimental.
Un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie est établi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).