Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
1° Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ;
2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Un contrat de gouvernance est élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. Il associe à la charte de gouvernance mentionnée au III une feuille de route stratégique présentant chaque année les modalités de mise en œuvre du projet d’établissement, incluant notamment le projet de gouvernance et de management participatif, en prenant appui sur leurs responsabilités respectives et partagées. »
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Consacre le rôle central du service hospitalier dans la gouvernance pour garantir la qualité des soins et l'attractivité.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et l'identité professionnelle des équipes de terrain en faisant du service le pivot de la gouvernance hospitalière, afin de lutter contre la désorganisation et la perte d'attractivité des métiers de santé.
L'amendement vise à ancrer la structure de soins (le service) comme l'unité de référence de l'organisation hospitalière, s'opposant ainsi à une vision purement administrative ou managériale de l'hôpital. En liant la gouvernance médicale et administrative à la réalité du terrain (le service), l'auteur cherche à éviter l'hétérogénéité constatée depuis la mission Claris. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite que la gouvernance ne soit pas seulement un contrat de haut niveau entre la direction et la CME, mais un projet qui s'approprie les enjeux de l'encadrement et de la sécurité des soins au plus près des professionnels.
Objet
Les textes législatifs et réglementaires pris en 2021 en déclinaison de la Mission Claris, visant à médicaliser les décisions à l’hôpital, sont appliqués de manière très hétérogène dans les établissements publics de santé. La reconnaissance du service comme échelon de référence revêt pourtant un caractère essentiel en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement des équipes et des étudiants en santé. L’élaboration de projets de gouvernance et de management participatif, ou de projets médicaux et de soins sont autant de leviers pour améliorer l’attractivité et la fidélisation des professionnels de santé.
Le contrat de gouvernance présenté conjointement par le Directeur et le Président de CME devant le conseil de surveillance vise à consacrer un engagement sur des objectifs partagés de la gouvernance médicale et administrative de l’établissement devant la représentation hospitalière, mais aussi devant des représentants des élus et usagers. La délibération du conseil de surveillance implique une concertation avec l’ensemble des instances de l’établissement et une appropriation collective des enjeux associés à leur mise en œuvre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).