Amendement n° 342
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'adhésion aux CPTS pour préserver le volontariat face à la contrainte administrative.
Intention : Verrouiller l'adhésion des professionnels de santé aux structures territoriales pour garantir la cohérence du système de soins, au risque de sacrifier le caractère volontaire de l'engagement.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 pour empêcher la transformation d'une structure associative et volontaire (la CPTS) en une obligation légale pour les professionnels de santé. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État d'organiser le parcours de soins par le regroupement territorial et la protection de l'autonomie professionnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'organisation territoriale et la structuration descendante du système de santé sur le principe de liberté d'association des praticiens.
Exposé sommaire
D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ».
La notion de volontariat est donc centrale dans la Constitution de ces communautés, dont l’efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires considérés.
Dès lors, contraindre les professionnels de santé à adhérer aux CPTS, comme le propose cet article 3, constituerait un dévoiement profond de leur philosophie.
De plus, alors que les patients et les professionnels santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l’inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d’une nouvelle contrainte administrative supplémentaire.
Il convient d’ailleurs de noter que les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs respectifs. Juridiquement, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être membres de facto d’une association Loi 1901 telle que la CPTS, sans y avoir consenti au préalable.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).