Amendement n° 94
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
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Limiter l'interdiction de l'intérim médical à deux ans pour concilier maîtrise des coûts et continuité des soins.
Intention : Limiter la portée de la loi en empêchant l'interdiction de l'intérim de devenir une règle définitive, afin de préserver une soupape de sécurité pour les établissements en tension.
L'amendement tente de transformer une interdiction qui semble structurelle en une mesure temporaire et conjoncturelle. En proposant un plafonnement à deux ans, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un verrou rigide qui priverait les hôpitaux de leur capacité de réaction face aux pénuries de personnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une interdiction pérenne (ou du moins non limitée dans le temps par un plafond fixe) pour forcer un changement de modèle économique et organisationnel, refusant de laisser l'intérim devenir une solution de gestion permanente.
Exposé sommaire
La volonté d’interdire l’intérim médical part d’une louable intention qui s’explique par le coût financier qu’elle fait peser sur l’hôpital. Selon un rapport du Sénat de février 2021, l’intérim médical représentait en 2013 un coût total pour l’hôpital public de 500 millions d’euros environ par an, porté en 2018 à 1,4 milliards d’euros.
Le Gouvernement a souligné également, dans le cadre des débats sur l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023, la déstabilisation qu’entraîne le recours à l’intérim médical sur les services et les équipes des établissements publics de santé.
Néanmoins, le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a souligné que la politique du Gouvernement « est de lutter, non pas contre l'intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives ».
Mme la Ministre a aussi rappelé que « des diagnostics territoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, les problèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintien de la continuité des soins ».
Dans le souci de trouver une réponse équilibrée, le présent amendement propose que la durée de l’interdiction de l’intérim médical de professionnels de santé - cités dans le dispositif - par des établissements de santé et des laboratoires de biologie médical ne dépasse pas la durée de deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).