Amendement n° 846
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé et de l’aide à domicile, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés.
Ce rapport analyse notamment le nombre de personnes travaillant dans le cadre d’une mission de travail temporaire, l’évolution de ce nombre depuis 2010, ainsi qu’un chiffrage du coût représenté pour le secteur public.
Ce rapport étudie aussi des pistes visant à se passer des contrats de mission de travail temporaire dans le secteur public tout en garantissant le maintien des services y faisant actuellement appel.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un rapport sur l'usage de l'intérim dans la santé (public et privé) pour documenter les causes et les moyens d'y mettre fin sans fermer de services.
Intention : Établir que l'intérim médical est un effet du délabrement de l'hôpital public (sous-effectif, conditions de travail, salaires, investissement), non sa cause, et que toute politique doit d'abord documenter et traiter les racines avant de frapper les conséquences.
L'amendement demande une enquête factuelle sur le recours généralisé au travail temporaire dans les métiers de santé. Le groupe LFI soutient que cet intérim n'est pas une cause mais une conséquence : il résulte du sous-effectif chronique (25 % des postes de médecins non pourvus, 50 % pour radiologues et psychiatres), des conditions de travail dégradées, des salaires stagnants et du sous-financement structural de l'hôpital public. L'amendement vise à établir un diagnostic avant d'agir, pour éviter que la lutte contre l'intérim ne masque l'urgence de restaurer l'hôpital public lui-même — et pour identifier ce qu'il faudrait investir pour arrêter ce recours sans compromettre l'accès aux soins. C'est une critique indirecte de l'article 7, jugé insuffisant car il ne s'attaque qu'au symptôme, pas à la maladie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés, les causes favorisant son recours ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires son arrêt sans préjudice de l’accès aux soins ni fermeture de services.
Si la lutte contre l’intérim médical peut paraître louable, l’article 7 omet d'établir les causes de sa généralisation, et d’apporter un réel bilan de ce dont il est le nom : fermetures de lits massives, horaires de gardes interminables, perte de sens, absence de valorisation et salaires stagnants... L’intérim médical est devenu le symptôme d'un service public de la santé proche de l’effondrement.
Plus de 25 % des postes de médecins titulaires dans les hôpitaux publics ne sont pas pourvus (ce chiffre monte à près de 50 % pour les radiologues et les psychiatres). L’intérimaire est devenu tant une solution pour les établissements (boucher les trous laissés par le sous-effectif systémique), que pour les professionnels (démissions de l’hôpital public pour espérer des conditions de travail plus souples ou moins rudes).
L'intérimaire est donc l’effet secondaire d’un cercle vicieux de pénurie de personnel, et du détricotage libéral de l’hôpital public.
Pour mieux comprendre la réalité de ce recours généralisé, nous demandons donc un rapport dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé, tant dans le public que dans le privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).