Amendement n° 534
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ».
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Réserver la priorité du contrat d'engagement de service public aux étudiants français ou ressortissants de l'UE, au détriment des autres nationalités.
Intention : Réserver les bénéfices du contrat d'engagement de service public aux seuls nationaux français ou européens, excluant les étudiants étrangers formés en France de cet avantage professionnel.
L'amendement proposait d'établir un ordre de priorité explicite dans l'accès au contrat d'engagement de service public (CESP), donnant la préférence aux ressortissants français et européens. Bien que présenté comme une mesure d'équité envers les « professionnels de santé locaux », l'amendement introduisait en réalité une discrimination de nationalité. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a refusé cette hiérarchisation, considérant que le CESP doit rester accessible à tous les étudiants formés en France, indépendamment de leur nationalité — puisque le critère pertinent est la formation reçue en France et la capacité à exercer, non l'origine nationale. Cette position affirme une intention inclusive : former les talents où qu'ils viennent, pour résoudre les déserts médicaux avec les meilleurs candidats disponibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par le contrat d’engagement de service public profitent en premier lieu aux étudiants nationaux, qui sont en mesure de contribuer directement à la résolution des déserts médicaux sur le territoire national. Il est essentiel de s’assurer que les efforts déployés pour lutter contre les déserts médicaux bénéficient en premier lieu aux professionnels de santé locaux, tout en reconnaissant l’importance de la contribution des professionnels étrangers formés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).