Amendement n° 927
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application des circonstances définies :
« 1° Aux sixième et septième alinéas du présent article ;
« 2° Aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Dans le cadre des périodes de cumul d’une activité professionnelle et d’une pension de retraite telles que définies au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Limiter à 4 ans maximum la durée cumulée de remplacements en libéral pour inciter les médecins à s'installer définitivement plutôt que de se contenter de missions temporaires.
Intention : Contraindre structurellement les médecins à choisir entre une carrière itinérante bridée (4 ans maximum) et un engagement territorial durable, de façon à assécher l'offre de remplacement et forcer la résolution définitive de la désertification médicale.
L'amendement proposait de plafonner à quatre ans la durée totale des activités de remplacement en libéral au cours d'une carrière médicale. L'objectif est d'infléchir le comportement des praticiens en les poussant vers un exercice permanent et ancré territorialement, notamment dans les zones déficitaires en médecins. Le débat soulève une tension fondamentale : d'un côté, les remplaçants comblent des besoins immédiats et offrent une flexibilité utile aux territoires en crise ; de l'autre, ce système crée une trappe où les médecins évitent l'installation durable, préférant la mobilité. Son rejet indique que le législateur a jugé préférable de ne pas imposer de contrainte légale sur le parcours professionnel des praticiens, laissant d'autres leviers (incitatifs, financiers, d'aménagement du territoire) agir plutôt qu'une interdiction déguisée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).