Amendement n° 912
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et »
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Rétablissement de l'obligation de permanence des soins pour contrer l'insuffisance du volontariat en ville.
Intention : Imposer une contrainte légale aux médecins libéraux pour garantir une couverture médicale continue et désengorger les services d'urgence.
L'amendement marque un tournant idéologique majeur : il rompt avec le modèle de la liberté d'exercice pure (fondé sur le volontariat) pour revenir à un modèle de service public contraignant. En s'appuyant sur le constat d'un désengagement des médecins libéraux et de l'engorgement des urgences, le législateur acte que la régulation par le marché ou la bonne volonté ne suffit plus à garantir l'accès aux soins. Le rejet de la seule option du volontariat signifie que l'intention de la loi est de réimposer une responsabilité collective et obligatoire aux praticiens pour protéger le système hospitalier et l'accès territorial aux soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).