Amendement n° AS755
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« d’un an ».
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Limite l'interdiction de l'intérim médical aux 12 premiers mois d'exercice pour éviter de priver certains territoires de soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'installation et la sécurité financière des jeunes praticiens en refusant une interdiction de l'intérim qui serait trop longue et pénalisante pour leur début de carrière.
L'amendement propose de transformer une interdiction radicale de l'intérim médical pour les jeunes professionnels en une restriction temporaire. En ne visant que la première année d'exercice, l'auteur cherche à créer une période de transition permettant aux jeunes praticiens de s'insérer professionnellement tout en préservant l'accès aux soins dans les zones sous-dotées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de l'interdiction de l'intérim un levier structurel et durable pour contraindre les jeunes diplômés à s'installer dans des zones de tension, plutôt qu'une simple mesure de transition de carrière.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs douze premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).