Amendement n° 354
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , renouvelable au moins une fois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
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Rendre explicitement renouvelable la carte de séjour pluriannuelle « passealan-professions médicales », alignée sur l'attestation temporaire (article 9) pour sécuriser le parcours des professionnels de santé étrangers.
Intention : Clarifier et garantir par écrit que la carte de séjour pluriannuelle est renouvelable, afin de sécuriser la trajectoire des professionnels de santé étrangers et éviter une insécurité juridique fondée sur une interprétation implicite du code de santé publique.
L'amendement vise à combler une asymétrie : l'article 9 prévoit le renouvellement de l'attestation temporaire une fois, mais l'article 10 reste muet sur le renouvellement de la carte pluriannuelle. Les auteurs rejettent l'argument du rapporteur selon lequel la référence au code de santé publique rendrait le renouvellement implicite. Ils entendent écrire explicitement dans le texte ce caractère renouvelable pour éviter toute contestation ultérieure et assurer la prévisibilité pour les PADHUE. Le rejet révèle une confiance du gouvernement dans le renvoi réglementaire, contre la volonté des socialistes de fixer ce droit dans la loi elle-même.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée au moins une fois.
En effet, à l’article 9 de la présente proposition de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autorise à se projeter en France.
Par contre, à l’article 10, il n’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement, ce qui risque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.
Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soit renouvelable.
Nous n'avons pas été convaincus par les explications du rapporteur en commissions aux termes desquelles la référence à l'article L. 4221‑12‑1 du code de santé publique emporterait de facto le caractère renouvelable de la carte de séjour.
Nous proposons donc d'écrire dans la loi ce caractère renouvelable.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).