Amendement n° 211
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les conditions de travail et de rémunération des étudiants externes et internes en médecine.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'augmenter la rémunération des étudiants en médecine, malgré une précarité financière jugée critique.
Intention : L'auteur cherche à transformer le statut de l'étudiant en médecine de simple apprenant à celui de travailleur protégé par un salaire décent, afin de sécuriser les parcours de formation face au risque de décrochage financier.
L'amendement visait à corriger l'écart massif entre la rémunération des étudiants en médecine (inférieure au SMIC horaire) et le coût de la vie. Son rejet indique que le législateur, bien que conscient de la précarité des étudiants, refuse d'intégrer une revalorisation salariale automatique ou structurelle dans ce texte précis, privilégiant sans doute la maîtrise des dépenses publiques ou considérant que les mesures du Ségur de la santé sont suffisantes.
Exposé sommaire
Selon l'enquête menée en octobre 2019 par l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), un étudiant sur quatre aurait déjà pensé à arrêter ses études à cause d'une situation financière précaire, et 43 % d'entre eux ne parviendraient pas à couvrir l'ensemble de leurs besoins.
Les étudiants en médecine perçoivent une rémunération de 260 € bruts par mois en 4ème année, 320 € en 5ème année et 390 € en 6e année pour un mi-temps, ce qui représente respectivement 3,40 €, 4,30 € et 5,20 € bruts de l'heure (sachant que le SMIC horaire est de 11,07 €).
Par ailleurs, les internes en 1ère année perçoivent 1 974,60 € bruts mensuels soit 9,50 € bruts de l'heure pour 48 heures par semaine réalisées en moyenne en France, 2 139 € en deuxième année et 2 253 € bruts en troisième année.
Bien que la rémunération des étudiants en médecine ait été revalorisée en 2020 dans le cadre du Ségur de la santé, elle reste très insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).