Amendement n° 1011
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de fournir un certificat médical pour les congés parentaux non rémunérés afin de désengorger les médecins.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser et à simplifier la vie des parents tout en protégeant le temps médical, mais le rejet confirme la volonté du législateur de conserver un mécanisme de contrôle strict pour prévenir les abus de l'usage des congés parentaux.
L'amendement propose de déconnecter le droit au congé pour enfant malade de la nécessité d'une preuve médicale. En rejetant cette proposition, le législateur maintient le certificat médical comme l'unique instrument de contrôle de la réalité de l'événement. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de santé publique visant à réduire la sollicitation inutile des médecins à une vision de contrôle social et de lutte contre l'absentéisme, où la preuve médicale reste le verrou indispensable pour justifier une absence, même non rémunérée.
Exposé sommaire
Alors qu’une partie croissante de la population française rencontre des difficultés d’accès aux soins, certaines exigences administratives ne relevant pas du soin persistent à rendre obligatoire la consultation d’un médecin pour justifier une absence au travail non rémunérée.
En l’occurrence, l’article L1225-61 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, au maximum de trois jours par an, et portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le présent amendement vise donc à libérer du temps médical pour les professionnels en levant l’obligation de caution médicale pour ce motif d’absence non rémunérée, d’autant plus que ces absences sont déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).