Amendement n° 689
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la création de places en médecine aux besoins de santé locaux plutôt qu'aux capacités des universités.
Intention : Imposer une planification de la formation médicale pilotée par les besoins de santé publique pour forcer la répartition géographique des futurs médecins.
L'amendement propose un changement de paradigme dans la planification de la formation médicale : passer d'une logique d'offre (basée sur les moyens des facultés) à une logique de demande (basée sur les déserts médicaux). Son rejet confirme que le législateur maintient une approche centrée sur l'offre universitaire et les capacités institutionnelles existantes, refusant de contraindre la planification de la formation par une obligation de résultat territoriale immédiate.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins, l’offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universitaire. Former plus de médecins et mieux les répartir sur le territoire suppose donc de doter les universités des moyens financiers nécessaires. Cet amendement vise par conséquent à territorialiser les capacités d’accueil des formations en médecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).