Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
, dans la limite
par les mots :
en priorité, puis des
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Rétablir la rédaction de l'Assemblée pour supprimer les limites de capacité de formation, opposant besoins de santé et contraintes universitaires.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou des capacités d'accueil universitaires pour forcer l'augmentation des effectifs médicaux, privilégiant l'offre de soins sur la gestion administrative de la formation.
L'amendement tente de transformer une suppression de principe (le numerus clausus) en une obligation de moyens. En voulant revenir à la version de l'Assemblée nationale, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne se contente de changer le nom du dispositif (passage au numerus apertus) sans en changer la substance. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur sénatorial préfère maintenir un contrôle strict sur les effectifs en se fondant sur les capacités d'accueil des universités, plutôt que de laisser les besoins de santé publique dicter mécaniquement le nombre de places disponibles.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale.
En effet, cet amendement a pour ambition de rendre effectif la suppression du numerus clausus. La priorité doit être donnée aux besoins de santé des territoires et non plus aux capacités de formation pour fixer le nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle des formations de santé.
Il convient de donner les moyens aux universités de former davantage de médecins afin de répondre à l’enjeu de santé publique dans notre pays.
Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet plus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un désert médical.
Par ailleurs, le manque d’étudiants (dû notamment au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus) reste insuffisant. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d'étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15% en France mais cela reste insatisfaisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).