Amendement n° 1130
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code »
Ce que ça change · analyse IA
Crée des commissions par spécialité médicale là où les déserts médicaux sont les plus critiques, face à l'enjeu de l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à transformer la gouvernance locale de la santé en un outil de lutte directe contre les déserts médicaux spécialisés, en forçant l'institution à s'attaquer aux pénuries de praticiens par discipline plutôt que par zone géographique.
L'amendement visait à passer d'une gestion territoriale de la santé par grandes thématiques (santé mentale) à une gestion chirurgicale par spécialités (gynécologie, pédiatrie, etc.). En proposant de spécialiser les commissions du conseil territorial de santé selon les carences locales, l'auteur cherchait à transformer un organe de concertation en un outil de pilotage ciblé des déserts médicaux. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de santé publique globale et centralisée plutôt qu'une fragmentation de la gouvernance territoriale par spécialités médicales, craignant potentiellement une complexification de l'organisation ou une perte de vision d'ensemble.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de doter le conseil territorial de santé, en plus d'une commission spécialisée de santé mentale, de commissions par spécialité médicale en carence sur le territoire.
L'exposé des motifs de cette proposition de loi en fait ouvertement état : "25 % des médecins spécialistes couvrent 5 % du territoire ; une quarantaine de départements sont aujourd’hui sous le seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000 habitants". Certaines spécialités sont plus touchées que d'autres, notamment la psychiatrie, la gynécologie et la pédiatrie. Le texte énonce que "23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique et 27,5 % des enfants vivent dans un désert médical pédiatrique".
Nous proposons donc que le conseil territorial de santé se dote de commissions spécialisées en fonction des spécialités médicales les plus en carence sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).