Amendement n° 33
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. »
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Impose deux ans d'expérience préalable avant l'accès à l'intérim pour les biologistes, opposant stabilité de l'installation et liberté de mobilité.
Intention : Verrouiller l'accès à l'intérim pour forcer une installation pérenne des biologistes et protéger la stabilité des structures de soins contre la volatilité des praticiens.
L'amendement visait à instaurer une barrière à l'entrée de l'intérim pour les biologistes médicaux. En exigeant une période de deux ans d'activité stable avant toute mission temporaire, l'auteur cherchait à limiter la précarisation de la profession et à garantir que les praticiens consolident d'abord un ancrage territorial ou structurel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre la liberté d'exercice et de maintenir une flexibilité totale pour les biologistes, privilégiant la fluidité du marché du travail sur la protection d'un modèle d'installation classique.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements de santé ou des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats d’intérim qu’après une expérience d’au moins deux années dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
En d’autres termes, ce n’est qu’après une installation de deux ans que le biologiste pourrait, à titre complémentaire de son activité principale, exercer dans le cadre de l’intérim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).