Amendement n° AS310
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les laboratoires de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des laboratoires de biologie médicale ».
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Exclure les laboratoires de biologie médicale de l'interdiction de l'intérim médical en début de carrière, face à une pénurie de recrutement.
Intention : Préserver l'accès à l'intérim comme ressource d'emploi et de formation dans un secteur en déficit de main-d'œuvre, face à une prohibition jugée trop rigide.
L'amendement propose de créer une exception au régime d'interdiction de l'intérim en début de carrière pour les laboratoires de biologie médicale, secteur confronté à des difficultés chroniques de recrutement. L'auteur argumente que l'intérim peut constituer une porte d'entrée professionnelle et un vecteur de découverte pour les jeunes professionnels, particulièrement pertinent dans un secteur déficitaire. Il critique l'approche radicale de l'interdiction, plaidant pour un encadrement (notamment des rémunérations) plutôt qu'une prohibition. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié une approche universelle, sans dérogatoire sectorielle, malgré les tensions de recrutement avérées dans le secteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médical, posée par l’article 7 de la proposition de loi, à tous les professionnels médicaux et paramédicaux, en début de carrière.
En effet, les laboratoires de biologie médicale souffrent d’une pénurie de recrutement. L’exercice intérimaire en début de carrière peut faire naître des vocations et développer l’appétence des professionnels de santé pour la biologie. L’intérim médical en début de carrière offre la possibilité d’exercer dans différents domaines et peut contribuer à élaborer un projet professionnel abouti.
Si cet article entrait en vigueur en l’état, il pourrait désorganiser les services des laboratoires de biologie médicale qui sont contraints de recourir à l’intérim.
C’est pourquoi un encadrement de l’exercice intérimaire des professionnels de santé en début de carrière, par exemple par la maîtrise de leurs rémunérations payées par les entreprises de travail temporaire, apparaît préférable à une mesure d’interdiction de l’intérim, trop radicale dans ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).