Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le préavis de 6 mois pour les praticiens libéraux, opposant liberté d'entreprendre et continuité des soins.
Intention : Libérer les praticiens libéraux de toute contrainte temporelle de départ pour préserver leur autonomie professionnelle face à une planification administrative jugée déconnectée du terrain.
L'amendement tente de protéger l'autonomie décisionnelle des professionnels de santé libéraux face à une volonté de planification étatique. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la sécurisation de l'offre de soins et la capacité d'anticipation des pouvoirs publics (ARS, collectivités) au détriment de la flexibilité individuelle des praticiens. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de transformer une gestion de carrière privée en une gestion de territoire de santé publique, où le départ du praticien n'est plus un acte purement individuel mais un risque systémique à encadrer.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la loi d’un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d’activité pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes exerçant en libéral. Cette mesure contrevient au principe de l’exercice libéral qui, en contrepartie de l’absence des sécurités apportées au travail salarié, donne à l’entrepreneur un contrôle sur le choix de la fin de son exercice. Aucun autre corps de métier exerçant en libéral n’est soumis à un tel préavis. Si le besoin pour les collectivités de préparer le remplacement d’un professionnel de santé est compréhensible, la mise en place d’un préavis est très loin de la réalité de terrain. Dans la plupart des cas le médecin qui décide de quitter un territoire cherche un successeur depuis plusieurs années et souvent il repousse son départ en espérant trouver un successeur. En témoigne le 1/3 de médecins libéraux qui exercent encore à plus de 65 ans. Quand il est amené à quitter un territoire précipitamment il s’agit souvent d’une situation liée à un épuisement professionnel ou à une cause familiale. Cette mesure ignore les situations individuelles qui sont toujours plus complexes qu’une norme arbitraire. Les ARS ne disposent par ailleurs pas d’une réserve de professionnels de santé mobilisables pour remplacer les départs ; ce sont des circonstances qu’un préavis ne changera pas. Ce préavis créera des procédures administratives inutiles et lourdes, notamment à cause du contrôle qui y sera attaché. Il apparait préférable d’encourager un dialogue fluide avec l’URPS de la profession, l’ARS et les collectivités territoriales, en cas de départ ou de cessation d’activité, de façon à trouver collectivement une solution de terrain pour l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.