Amendement n° AS715
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe, dans un établissement de santé, social ou médico-social, un emploi à durée indéterminée au titre de la profession mentionnée à l’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, qui est titulaire des certificats, titres et attestations mentionnés à l’article L. 4311‑12 du même code et qui justifie d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - professions de santé » d’une durée maximale de quatre ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la carte « talent - santé » aux infirmiers et aux établissements privés lucratifs, contre la restriction actuelle aux professions médicales et aux seuls établissements publics/associatifs.
Intention : Corriger une inégalité perçue : étendre les mêmes outils de recrutement de talents étrangers aux infirmiers et aux établissements privés qui font face aux mêmes pénuries que le secteur public, plutôt que de créer une hiérarchie entre professionnels et entre statuts d'employeurs.
L'amendement soulève deux tensions : d'abord, l'inclusion des infirmiers face aux seuils de revenus qui les excluent de facto ; ensuite, l'accès des établissements privés lucratifs aux PADHUE en formation, présenté comme une question d'équité de traitement face aux mêmes pénuries. Le rejet révèle que le législateur a préféré maintenir un périmètre restreint, probablement pour piloter l'expérimentation ou privilégier une logique de service public.
Exposé sommaire
L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 aux IDE et d’en faire ainsi une carte « talent - professions de santé ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissements publics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés non lucratifs. Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies. Une différence de traitement risquerait en outre d’être censurée, les établissements de tous statuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte de séjour « talent ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).