Amendement n° 755
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones où l’offre de soin est insuffisante. Ce rapport propose également des pistes pour évaluer, généraliser et mutualiser les dispositifs actuels ainsi que d’éventuelles mesures supplémentaires qui favoriseraient l’installation de médecins dans les zones sous-dotées.
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Exige un rapport sur les aides à l'installation des médecins en zones sous-dotées pour éviter la concurrence entre communes.
Intention : Centraliser et rationaliser les politiques d'attractivité médicale pour transformer des initiatives locales disparates en une stratégie d'État cohérente.
L'amendement cherche à transformer une réponse locale et fragmentée (initiatives des communes) en une stratégie nationale coordonnée. En proposant un état des lieux des dispositifs d'incitation, l'auteur veut passer d'une logique de 'guérilla' territoriale entre municipalités à une politique d'État mutualisée. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre l'exécutif à une évaluation systématique de ces dispositifs, préférant maintenir l'autonomie des initiatives locales ou l'absence de contrôle parlementaire sur l'efficacité de ces aides.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Écologiste propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dressant un état de lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones sous-dotées.
Il répond à l’urgence de répondre à la crise gravissime de déficit de médecins généralistes, alors que 30 % de la population vit dans un désert médical et que 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Ainsi, la Dordogne ne compte, par exemple, que 67 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 83 médecins.
Ce constat affligeant est le fruit d’années de manquements de l’État à ses obligations en matière d’accès égal au soin, que ce soit par une régulation d’un numerus clausus incapable d’anticiper les besoins ou par des politiques d’austérité budgétaire qui ont asphyxié notre système de santé.
Face à cet abandon, de nombreuses communes, désespérées de ne pouvoir garantir un accès basique aux soins pour leurs habitants, ont multiplié les initiatives pour attirer de nouveaux médecins sur leurs territoires : aide au logement ou à l’emploi pour le conjoint ou la conjointe, bourses pour les étudiants en santé ou création d’une option santé dans des lycées.
Cependant, ces initiatives sont aujourd’hui diffuses, dépendent des moyens des collectivités locales et peuvent parfois même renforcer la concurrence entre les communes pour avoir des médecins. Si nous sommes lucides sur le fait que nous devrons attendre 10 ans pour retrouver une démographie médicale suffisamment importante, l’enjeu de l’égal accès au soin implique cependant d’opérer à une répartition la plus juste possible des médecins généralistes sur le territoire, et cela passe par obtenir un état des lieux précis des dispositifs existants en vue de leur évaluation, mutualisation et généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).