Amendement n° AS751
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le mot :
« démographique »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le mandat des conseils territoriaux de santé à toutes les professions (et non seulement les spécialités déficitaires) pour réduire les inégalités de densité démographique.
Intention : Généraliser et systématiser la mission de réduction des inégalités d'accès aux professionnels de santé en confiant aux conseils territoriaux une responsabilité de couverture complète du territoire, indépendamment de la sévérité de chaque pénurie.
L'amendement élargit la mission des conseils territoriaux de santé en substituant « toutes les professions de santé » à une approche ciblée sur « les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées ». Cet élargissement du périmètre change le mode d'action des conseils : au lieu de concentrer les efforts sur les points critiques (approche de triage par urgence), la loi les mandate désormais pour intervenir sur l'ensemble du spectre des professionnels de santé. L'adoption signale une volonté d'attaquer l'inégalité territoriale de manière systématique et globale, non pas seulement par les cas les plus criants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conseils territoriaux de santé ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé, et non pas seulement les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées, afin d’atteindre les objectifs prioritaires qu’il s’est fixé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).