Amendement n° 619
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les moyens d'action des professionnels de santé locaux face aux objectifs de santé publique, entre impératif de moyens et contraintes territoriales.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir d'action sanitaire en dotant les acteurs locaux d'une autonomie de moyens, s'opposant ainsi à une approche purement descendante (top-down) des objectifs de santé publique.
L'amendement tentait d'introduire une flexibilité ou un levier d'action supplémentaire pour les acteurs de santé de terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé ou de ne pas créer de nouveaux mécanismes de gestion décentralisés qui pourraient entrer en conflit avec les dispositifs déjà prévus par le Code de la santé publique. Le débat (bien que non fourni ici, le rejet suggère une opposition sur la méthode de mise en œuvre des objectifs de santé) montre que le législateur privilégie la structure existante plutôt que l'octroi de nouveaux outils autonomes aux professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, aux professionnels de santé des territoires en vue d’atteindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L.1434‑10 du Code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).