Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » ;
2° L’article L. 6314‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
- les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés.
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Impose la participation obligatoire des médecins à la permanence des soins, opposant service public et liberté d'exercice.
Intention : Sanctionner le désengagement de certains praticiens en transformant une responsabilité morale ou déontologique en une obligation légale contraignante.
L'amendement visait à transformer un système de permanence des soins fondé sur le volontariat en un régime d'obligation professionnelle. En s'appuyant sur la faiblesse du taux de participation actuel (moins de 40% des généralistes), l'auteur cherche à lever le principal obstacle à la continuité des soins dans les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de contraindre la profession médicale par la loi, préférant maintenir le modèle de l'incitation ou du volontariat, malgré le constat d'une défaillance du système actuel qui surcharge les urgences.
Objet
Le présent amendement, inspiré d’une proposition du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, propose de rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.
Actuellement, la permanence des soins repose sur le volontariat des professionnels de santé. Et le constat est sans appel : d’après une enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins réalisée en 2021, seuls 39.3% des médecins généralistes ont réalisé au moins une garde en 2020.
Pourtant, la permanence des soins est une condition sine qua none pour assurer la continuité des soins sur notre territoire, en particulier dans les zones où la démographie médicale est insuffisante pour répondre aux besoins de la population. Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter voire de renoncer à des soins ou de se rendre aux urgences, déjà très fortement sous tension.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose ainsi de rendre la participation à la permanence des soins obligatoire pour les professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).