Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : I.- ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les députés élus dans les circonscriptions où sont situés les établissements de l'établissement public de santé ainsi que les sénateurs élus dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé.» ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Par dérogation au I du présent article, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux est fixée par voie réglementaire. Elle comprend, avec voix délibérative, une représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat désignée chaque assemblée. »
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Permet la participation volontaire des parlementaires aux conseils de surveillance, sans obligation de désignation.
Intention : Alléger la charge politique et logistique de la gouvernance hospitalière en substituant une présence facultative à une obligation de représentativité complexe.
L'amendement transforme une obligation de représentation politique en une faculté de participation. En supprimant les mécanismes de désignation rigides (équilibre des partis, répartition territoriale), le législateur reconnaît l'impossibilité matérielle d'appliquer une représentativité mathématique dans la gestion des établissements de santé. Le passage d'un mode de désignation contraint à une participation volontaire marque un recul de l'influence politique directe au profit d'une présence plus souple, mais potentiellement moins systématique, au sein des instances de gouvernance hospitalière.
Objet
L'article 6 bis B prévoit la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance des établissements de santé nationaux.
Le 3° entend apporter une clarification rédactionnelle supprimant la mention de certains établissements.
Le 2° répond à un problème opérationnel posé par le mode de désignation des sénateurs au conseil de surveillance des hôpitaux publics. En effet, les impératifs de représentation des équilibres politiques, conjugués au nombre d'établissements et à leur répartition territoriale sont aujourd'hui inapplicables. Il est proposé une participation volontaire des parlementaires, préservant la voix consultative qui leur était octroyée, sans mécanisme de désignation particulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.